Le commerce est une activité très dépendante
de la conjoncture économique et encadrée par la loi.
Celle-ci a prévu un certain nombre de règles qui doivent
être respectées pour permettre une concurrence saine
et équitable.
Les soldes (nouvelle réglementation depuis le 01/01/2009)
Définition :
Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.
Depuis le 1er janvier 2009, les soldes ont lieu durant des périodes définies par année civile.
1/ LES DIFFERENTES PERIODES DE SOLDES
Les soldes ont lieu durant les périodes définies, pour l’année civile, comme suit :
A/ Pour les soldes fixes
Il s’agit de 2 périodes d’une durée de 5 semaines chacune, dont les dates et heures de début ont été fixées comme suit par un décret du 18 décembre 2008 :
- les soldes d’hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 h du matin ;
- cette date est avancée au 1er mercredi du mois lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 janvier ;
- les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 h du matin.
Pour l'année 2010
SOLDES D’HIVER : du mercredi 6 janvier à 8h du matin au mardi 9 février inclus.
SOLDES D’ETE : du mercredi 30 juin à 8h du matin au mardi 3 août inclus.
B/ Pour les soldes « flottants » ou périodes complémentaires de soldes choisies par le commerçant
Il s’agit d’une période d’une durée maximale de 2 semaines ou 2 périodes d’une durée maximale d’une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ; ces périodes complémentaires s’achèvent toutefois au plus tard 1 mois avant le début des périodes de soldes fixes.
Elles sont soumises à déclaration préalable adressée auprès du Préfet du département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 1 MOIS au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.
Note : Une union commerciale, un groupement d’entreprises ne peut pas réaliser une déclaration collective pour l’ensemble de ses adhérents ; la déclaration doit être effectuée par chaque commerçant.
Une entreprise qui dispose de plusieurs établissements doit effectuer une déclaration par établissement.
• En annexe : Déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes.
Cette déclaration peut-être effectuée, plus rapidement et sans frais, par voie électronique sur un site spécialement dédié à cette formalité - Cliquez sur le lien suivant : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr
2/ LES CARACTERISTIQUES DES SOLDES
Les soldes ont lieu durant les périodes définies, pour l’année civile, comme suit :
A/ Concernant les marchandises
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
B/ Concernant la publicité
Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.
C/ Concernant la revente à perte
L’art. 442-4, I, 7° du Code du Commerce précise désormais expressément que le principe d’interdiction de revente à perte n’est pas applicable aux produits soldés.
D/ Concernant les contrôles et les sanctions
Toute personne se livrant à des ventes en soldes doit tenir à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l’avis de réception de sa déclaration et les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes ont été proposées à la vente et, lorsque le vendeur n’est ni le producteur ni son mandataire, que le prix d’achat a été payé depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Sur les marchandises : le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période considérée ou d’utiliser le mot solde(s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes est puni d’une amende de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
Sur la publicité : Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications mentionnées au paragraphe II-B ci-dessus est puni d’une amende de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
3/ PRECISIONS et OBSERVATIONS IMPORTANTES
Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice-caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser. S’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de le faire, mais il peu le faire à titre commercial.
En tout état de cause, le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports, sinon, il est passible du délit de pratique commerciale trompeuse.
Dans un magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs.
En dehors des périodes de soldes, les commerçants peuvent pratiquer des annonces de réduction de prix pour déstockage (cf : « Annonces de réduction de prix » – Arrêté du 31/12/2008).
Références :
Loi de Modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008.–Article 98
Décrets n° 1342 et 1343 du 18 décembre 2008
Arrêté du 8 janvier 2009
Site internet pour la transmission de la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/
Conseils et marche à suivre : soldeslisezmoi.pdf
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Les promotions
Elles sont parfaitement licites et peuvent porter
sur un article, une famille d'articles ou plusieurs familles d'articles.
Aucune autorisation préalable n'est requise.
Cependant, un certain nombre de règles doivent être
respectées concernant les conditions de la vente et l'information
du consommateur.
Conditions de validité de la vente :
- Les produits doivent être disponibles pendant toute
la durée de l'opération
- Le commerçant doit au besoin se réapprovisionner
s'il se trouve en rupture de stock.
- La revente à perte est interdite.
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Les liquidations
Définition :
Sont considérées comme liquidation, les ventes :
- Accompagnées ou précédées de publicité,
- Annoncées comme tendant, par une réduction de prix,
à l'écoulement accéléré de
la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement
commercial, à la suite d'une décision :
- de cessation d'activité,
- de suspension saisonnière,
- de changement d'activité,
- ou de modification substantielle des conditions d'exploitation
(travaux…).
Conditions de validité :
- Autorisation au préalable du préfet (du
lieu où est situé l'établissement concerné),
- Délais à respecter : Autorisation à
demander cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date
prévue pour le début de la vente.
Toutefois, ce délai peut être réduit à
cinq jours lorsque cela est justifié par un fait imprévisible
de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.
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Les ventes au déballage
Définition :
Ventes de marchandises
- effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non
destinés à la vente au public de ces marchandises
(exemples : salle des fêtes communale, parking d'un supermarché…)
- ainsi qu'à partir de véhicules spécialement
aménagés à cet effet.
Conditions de validité :
Délais à respecter :
Autorisation à demander cinq mois au plus et trois mois
au moins à l'autorité compétente (Maire ou
Préfet) avant la date prévue pour le début
de la vente.
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Les ouvertures du dimanche
En principe, les établissements commerciaux
employant des salariés ne doivent pas ouvrir le dimanche.
Cependant, il existe des dérogations prévues par
la loi (notamment pour les commerces de denrées alimentaires,
jusqu'à midi).
En revanche, en Lot-et-Garonne, il existe un certain
nombre d'arrêtés préfectoraux interdisant
l'ouverture des magasins d'un secteur d'activité sur une
ou plusieurs communes.
Parallèlement, un accord interprofessionnel
est signé chaque année entre les organisations syndicales
et les représentants des commerçants et des grandes
surfaces pour réglementer et limiter l'ouverture des dimanches
avant Noël.
Il est prudent de se renseigner auprès
de la Mission Commerce.
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