Le CFE permet aux chefs d'entreprise de souscrire en un même lieu et sur un même document toutes les formalités liées à la vie de l'entreprise (création, de modification et de radiation des entreprises). Le CFE assure le contrôle formel des dossiers et la transmission des déclarations et des pièces justificatives.
Le CFE est votre interlocuteur unique pour la création de votre société.
Il effectue les formalités concernant l'immatriculation, les modifications et la radiation des entreprises industrielles, commerciales (sauf artisans-commerçants) et prestataires de services du département sur le Registre du Commerce et des Sociétés.
Il vous informe sur les activités soumises à une réglementation spéciale : débit de boissons, transporteur-routier, antiquaire…
Il remplit la liasse qui reprend l'ensemble des informations nécessaires à un traitement de la formalité.
Il assure la liaison avec les mandataires : notaires, avocats, experts-comptables.
Il transmet le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort du siège de 'entreprise afin d'obtenir l'extrait d'immatriculation au RCS dit aussi extrait K.BIS.
Il communique la "liasse" par voie électronique aux administrations et organismes qui ont à connaître, dans leur domaine de compétence, la nature de l'événement traité :
l'INSEE qui attribue le numéro de SIREN et le code d'activité NAF
l'URSSAF qui gère ensuite les prélèvements sociaux de l'entreprise ainsi que les cotisations sociales pour les salariés
la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi
les Services Fiscaux pour ouverture d'un dossier fiscal
la Caisse de Maladie des Travailleurs non salariés
la Caisse de Retraite des Travailleurs non salariés
A quel CFE s'adresser ?
Vous trouverez sur ce tableau le CFE dont votre activité relève.
Vous êtes
Vous dépendez du CFE de la CCI de Lot-et-Garonne
• Personne physique, commerçant à titre individuel (vous achetez en vue de revendre tout produit, vous vendez une prestation de service qui ne relève pas d'une inscription au RM ou d'une profession libérale).
• Gérant, Directeur Général, Président du Conseil d'Administration, Président pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC, SCS).
Ces sociétés ne doivent pas exercer d'activité artisanale (activités de production, de transformation ou de réparation).
Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne
Agence de l'Agenais - Agence de l'Albret
52, cours Gambetta - BP 90 279
47007 AGEN
Tél : 05 53 77 10 00 Fax : 05 53 77 10 76
E-mail : agen@cci47.fr
Agence du Villeneuvois
Marché Gare - Route de Tournon
47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
Tél : 05 53 49 66 66 Fax : 05 53 49 66 67
E-mail : villeneuve@cci47.fr
Vous êtes
Vous dépendez du CFE de la CCI de Lot-et-Garonne
• Personne physique, Artisan à titre individuel (activités de production, de transformation, de réparation ou prestation de service entraînant une activité manuelle)
• Gérant, Directeur Général, Président du Conseil d'Administration, Président pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC, SCS) exerçant une activité artisanale de moins de 10 salariés
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Lot-et-Garonne
2, impasse Morère
47000 AGEN
Tél : 05 53 77 47 77 Fax : 05 53 68 01 50
E-mail : sg1@cm-agen.fr www.cm-agen.fr
• Agent commercial
• Gérant, Dirigeant ou Président de :
- Sociétés Civiles (SCP, SCI, SCM)
- Sociétés d'exercice libéral (SELARL)
- GIE (Groupement d'Intérêt Economique)
- GEIE (Groupement Européen d'Intérêt Economique)
Greffes des Tribunaux de Commerce
Tribunal de Commerce d'Agen
14 B Rue Diderot - BP 22
47002 AGEN CEDEX
Tel : 05 53 77 34 15 Fax : 05 53 77 34 16
Tribunal de Commerce de Marmande
Place des Droits de l'Homme - BP 112
47203 MARMANDE
Tél : 05 53 64 04 35 Fax : 05 53 20 39 31
Tribunal de Commerce de Villeneuve-sur-Lot
Rue du Général Blaniac- BP 177
47304 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Tél : 05 53 70 34 20 Fax : 05 53 70 37 56
